Exploitation agricole


La Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DRAF) considère comme « exploitation agricole » une unité économique qui répond simultanément aux quatre critères suivants :

- Elle produit des produits agricoles,
- Elle atteint ou dépasse une certaine dimension : un ha de SAU ; sinon 20 ares de cultures spécialisées ; sinon présence d’une activité suffisante de production agricole estimée en effectifs d’animaux, en surface de production ou en volume de production.
- Elle est soumise à une gestion courante indépendante;
- Elle est localisée dans la commune où est situé son siège : bâtiment principal d’exploitation ; sinon parcelle agricole la plus importante.