EPCI à fiscalité propre


EPCI à fiscalité propre
 : Les Etablissements Publics de Cooppération Intercommunale à fiscalité propre sont des établissements publics qui regroupent des communes en vue de réaliser sur un espace de solidarité un projet commun de développement. Cette forme intégrée d’intercommunalité se caractérise par le fait que ces établissements publics perçoivent des ressources indépendantes des contributions communales. Les EPCI à fiscalité propre comprennent les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. Doivent aussi être mentionnés les syndicats d’agglomération nouvelle qui constituent une catégorie particulière d’EPCI à fiscalité propre.

Taxe professionnelle unique (TPU) : Régime de droit des communautés d’agglomération et des communautés urbaines. Régime optionnel des communautés de communes. L’intercommunalité est seule compétente pour fixer le taux et percevoir le produit de la taxe professionnelle.Elle se substitue aux communes, qui ne votent plus de taux de TP, mais reçoivent du groupement une attribution de compensation afin de ne pas déséquilibrer leurs budgets.

Fiscalité additionnelle : Régime de droit des communautés de communes. Le financement de l’intercommunalité est assuré par la taxe d’habitation, les taxes foncières et la taxe professionnelle. Les taux votés par l’intercommunalité s’additionnent à la fiscalité locale directe communale.

Fiscalité mixte (TPU associée à la fiscalité additionnelle) : Les groupements bénéficiant de la TPU peuvent percevoir en plus les taxes d’habitation et foncières. L’institution de la fiscalité mixte engendre un accroissement de la pression fiscale sur les ménages.